Impôts des couples mariés: pourquoi la Suisse revote après avoir dit oui

La suppression de la pénalisation fiscale du mariage est décidée, mais la bataille sur la manière d’y parvenir reprend. Lundi 19 octobre, à Berne, des représentants du PLR, des Vert’libéraux, du PS et des Verts ont réaffirmé leur opposition à l’initiative du Centre. La Suisse votera le 29 novembre, huit mois après le oui à l’imposition individuelle. Pour les couples mariés et les administrations fiscales, la question de la taxation des époux revient ainsi au premier plan.

Les deux projets poursuivent le même objectif: ne plus désavantager fiscalement les personnes mariées par rapport aux couples non mariés. Mais leurs approches divergent. La réforme acceptée prévoit de taxer chaque conjoint séparément; le Centre maintient l’imposition commune. Son initiative concerne uniquement l’impôt fédéral, sans toucher aux impôts cantonaux et communaux.

Un oui populaire, deux voies différentes

Le 8 mars, le peuple a accepté l’imposition individuelle par un peu plus de 54% des voix. Chaque personne mariée devra remplir sa propre déclaration et sera taxée séparément. La réforme doit entrer en vigueur en 2032 aux trois échelons: Confédération, cantons et communes. Les cantons ont déjà commencé les préparatifs.

L’élimination de la pénalisation du mariage est donc acquise politiquement, mais pas encore concrétisée. Ce désavantage apparaît lorsque l’addition des revenus des époux, combinée à la progressivité de l’impôt, les conduit à payer davantage que deux partenaires non mariés. Il peut toucher aussi bien des conjoints actifs que des couples à la retraite.

Le Centre avait déposé sa propre initiative pour supprimer cette inégalité, un combat qui figure depuis des décennies parmi ses thèmes majeurs. Après la votation de mars, il a choisi de maintenir son texte. Il estime notamment que la population n’a pas encore pu choisir entre les différents modèles permettant d’abolir cette pénalisation.

Le scrutin du 29 novembre ne se résume donc pas à approuver ou refuser un allégement pour les couples concernés. Il s’agit de décider si une disposition constitutionnelle sur l’imposition commune au niveau fédéral doit s’ajouter à l’imposition individuelle déjà adoptée.

Les adversaires redoutent une charge supplémentaire

L’opposition rassemble pour l’essentiel l’alliance qui avait défendu l’imposition individuelle au printemps. À Berne étaient réunis la conseillère nationale verte Franziska Ryser, la conseillère aux Etats socialiste Eva Herzog, la conseillère nationale vert’libérale Kathrin Bertschy, la conseillère nationale PLR Simone de Montmollin et le coprésident du PLR Benjamin Mühlemann.

Leur principale mise en garde porte sur la coexistence de règles différentes selon l’échelon institutionnel. L’imposition individuelle serait prévue pour les impôts cantonaux et communaux, tandis que la Confédération devrait considérer à nouveau les époux ensemble. Leur affiche de campagne dénonce un «imbroglio fiscal».

Benjamin Mühlemann a averti que la population devrait remplir «dans le pire des cas trois déclarations d’impôt». Il décrit là un scénario possible de mise en œuvre, et non une conséquence certaine de l’initiative. L’ampleur du travail supplémentaire dépendrait des modalités retenues.

En cas de oui, le Conseil fédéral devrait introduire dans les trois ans un calcul alternatif de l’impôt fédéral pour les couples mariés. À plus long terme, plusieurs questions restent ouvertes. Eva Herzog a qualifié le texte de «pochette-surprise»: «On ne sait pas clairement s’il s’agira d’un splitting intégral, d’un splitting partiel ou d’un calcul alternatif de l’impôt.» Ces choix détermineraient la répartition des allégements comme leurs conséquences financières.

Egalité et volonté populaire au cœur du conflit

Pour les adversaires du texte, l’enjeu dépasse la charge administrative: il concerne aussi l’égalité. Kathrin Bertschy a qualifié le retour à l’imposition commune de «pas en arrière». À ses yeux, cette solution favoriserait un modèle familial dans lequel l’homme apporte le revenu principal.

La différence est fondamentale. Avec l’imposition individuelle, chaque personne est considérée séparément sur le plan fiscal. Dans un régime d’imposition commune, le couple marié reste l’unité déterminante. Poursuivre le même objectif ne rend donc pas les deux réformes équivalentes.

L’alliance critique vivement le refus du Centre de retirer son initiative après le scrutin de mars. Benjamin Mühlemann y voit de l’«obstination» et un «tour supplémentaire» inutile. Eva Herzog a jugé ce maintien «antidémocratique».

Le Centre défend une autre lecture: le vote précédent n’a pas définitivement tranché le choix du modèle. Deux interprétations politiques s’affrontent ainsi: respecter une décision populaire déjà prise, ou permettre à la population de se prononcer également sur une autre solution.

Ce qui attend la Confédération et les cantons

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. Le gouvernement invoque notamment les incertitudes de mise en œuvre et d’importantes pertes de recettes. Il souligne aussi que le texte allégerait la charge du même groupe que l’imposition individuelle déjà décidée. Eva Herzog a chiffré les conséquences financières entre 700 millions et 3 milliards de francs selon le modèle.

Le Centre bénéficie du soutien de l’UDC et du PEV. D’ici au 29 novembre, les partisans devront expliquer pourquoi leur solution reste nécessaire malgré les préparatifs engagés. Les opposants devront distinguer les conséquences inévitables de celles qui dépendraient de l’application.

Pour les cantons, l’enjeu est de pouvoir planifier; pour les couples mariés, de disposer de règles compréhensibles et de connaître leur future charge administrative. Un non maintiendrait la voie adoptée vers l’imposition individuelle. Un oui imposerait de nouvelles exigences à la Confédération et rouvrirait la question de leur articulation avec la réforme prévue pour 2032.