Surveillance d’internet: la Suisse protège trop peu les échanges confidentiels

La Suisse doit revoir les règles encadrant la surveillance des communications transfrontières. En décembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a constaté que le dispositif en vigueur n’était conforme ni à la Constitution fédérale ni à la Convention européenne des droits de l’homme. En cause: l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé pratiquées par le renseignement. Près de dix mois plus tard, la question reste entière: comment détecter les menaces assez tôt sans protéger insuffisamment les échanges confidentiels?

L’enjeu est crucial pour les médecins, les avocats et les journalistes, dont le travail repose sur le secret professionnel ou la protection des informateurs. Il concerne aussi leurs patients, leurs clients et leurs interlocuteurs confidentiels. Loin d’être une préoccupation réservée à quelques professions, cette protection touche toute personne qui doit livrer des informations personnelles en comptant sur la discrétion de leur destinataire.

Une surveillance de vastes flux de données

La loi sur le renseignement parle d’exploration radio et d’exploration du réseau câblé. Ces procédés consistent à examiner, à l’aide de mots-clés, des communications transfrontières acheminées par des réseaux câblés ou des ondes électromagnétiques. Il s’agit de flux allant de la Suisse vers l’étranger, ou en sens inverse. L’objectif est de repérer le plus tôt possible les dangers pour la Suisse.

Contrairement à une surveillance fondée sur des soupçons concrets visant une personne déterminée, cette méthode porte sur de vastes flux de communications. La recherche s’effectue dans un ensemble étendu de données. C’est précisément là que se noue le conflit avec les droits fondamentaux: ces flux peuvent contenir des informations concernant des personnes sans aucun lien avec une menace pour la sécurité.

Un point importe particulièrement pour la population: une communication numérique ne reste pas nécessairement sur le territoire suisse, même lorsque tous ses participants s’y trouvent. Les services internet utilisent souvent des infrastructures à l’étranger. Le passage d’une donnée par-delà la frontière ne dit donc pas, à lui seul, grand-chose de son lien avec la vie quotidienne en Suisse.

Le secret professionnel, une protection essentielle

Décrire ses symptômes à une médecin ou discuter d’un litige avec un avocat implique souvent de révéler des éléments que personne d’autre ne devrait connaître. La confidentialité permet de parler ouvertement. Elle n’est donc pas une simple préférence personnelle, mais une condition nécessaire pour que ces professions puissent remplir leur mission.

Pour les enquêtes journalistiques, un autre domaine sensible est en jeu: la protection des personnes qui révèlent des dysfonctionnements. Si ces interlocuteurs ne peuvent pas compter sur la confidentialité, ils risquent d’être moins disposés à transmettre des informations. Cela touche, en définitive, la capacité du public à exercer un contrôle sur les autorités, les entreprises et d’autres acteurs influents.

Cela ne signifie pas que toute communication captée soit effectivement lue ou utilisée contre quelqu’un. L’essentiel réside dans les limites juridiques et les garanties qui s’appliquent dès la collecte, la sélection et le traitement ultérieur. Extraire des informations sensibles d’un vaste flux de données soulève d’autres questions qu’un accès ciblé dans un cas particulier.

Le secret professionnel ne se reconnaît pas simplement au canal de transmission employé. Un message confidentiel peut emprunter exactement la même infrastructure technique qu’un échange anodin. Une réglementation efficace doit en tenir compte, sans faire dépendre la protection du seul hasard du trajet suivi par les données.

Un arrêt qui engage aussi le monde politique

Le constat du Tribunal administratif fédéral donne au débat une dimension juridique claire. Il ne suffit pas qu’une majorité considère ces moyens de surveillance comme politiquement utiles. Même une mesure motivée par des impératifs de sécurité doit respecter la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. La prévention des menaces ne dispense pas de cet examen.

Denis Masmejan, secrétaire général de la section suisse de Reporters sans frontières, réclame une correction rapide. Il reproche à la Berne fédérale de ne pas manifester suffisamment d’urgence. Cette appréciation porte sur la réponse politique apportée à l’arrêt. Le point de départ juridique demeure, lui, l’incompatibilité constatée par le tribunal entre le dispositif actuel et le droit supérieur.

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le défi consiste à concilier les intérêts de la sécurité et la protection des droits fondamentaux dans un cadre légal solide. Il ne s’agit pas nécessairement de choisir entre renseignement et vie privée. La question décisive est de savoir à quelles conditions cette surveillance peut être admissible et comment garantir efficacement les communications particulièrement sensibles.

Ce que la révision devra garantir

Pour les habitants de Suisse, l’essentiel ne sera pas seulement de savoir si la loi change, mais ce qu’elle protégera réellement. Des règles claires doivent délimiter de manière compréhensible les ingérences autorisées. Il est tout aussi important de pouvoir contrôler efficacement le respect de ces limites. Une assurance générale de confidentialité ne suffit pas à résoudre le conflit.

Aucun calendrier concret ne peut être indiqué ici pour cette correction. La tâche est néanmoins claire: rendre le cadre légal compatible avec les droits fondamentaux. Dans l’intervalle, la protection des secrets professionnels reste un critère central pour apprécier la politique suisse du renseignement. Et ses conséquences dépassent largement le cercle des professions directement concernées: elles touchent la confiance nécessaire pour se soigner, défendre ses droits ou signaler des dysfonctionnements.