Berne: les communes pourraient décider du droit de vote des étrangers

Dans le canton de Berne, les communes pourraient à l’avenir choisir d’accorder le droit de vote à leurs habitantes et habitants sans passeport suisse. Une majorité de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil soutient cette ouverture, après plusieurs tentatives infructueuses au cours des deux dernières décennies. Le parlement cantonal examinera le projet en novembre. Une votation populaire ne devrait toutefois pas intervenir avant fin 2027 au plus tôt.

Le changement porte d’abord sur la méthode. Le canton n’introduirait pas le droit de vote des étrangers dans toutes les communes: il leur donnerait la possibilité de le faire. Chacune resterait libre de saisir cette occasion ou d’y renoncer. Le projet lie ainsi participation politique et autonomie communale. Pour les personnes étrangères installées depuis longtemps dans le canton, le lieu de domicile pourrait déterminer la possibilité de se prononcer sur les affaires communales.

Une liberté communale, mais des conditions strictes

Même dans une commune décidant de franchir le pas, toutes les personnes sans nationalité suisse n’obtiendraient pas automatiquement ce droit. Le projet prévoit plusieurs exigences: résider en Suisse depuis dix ans sans interruption, dont cinq dans le canton de Berne, et détenir une autorisation d’établissement, le permis C.

La socialiste Samantha Dunning, porte-parole de la commission et auteure de la motion à l’origine du projet, considère ces conditions comme une preuve d’intégration. L’ouverture proposée vise donc une population dont le centre de vie se trouve depuis longtemps en Suisse. Un séjour de courte durée ne suffirait pas, pas plus que la seule possession d’une autorisation de séjour.

La démarche comporterait deux étapes distinctes. Une commune devrait d’abord décider si elle souhaite ouvrir le droit de vote à sa population étrangère. Seules les personnes remplissant les critères légaux pourraient ensuite en bénéficier. L’adoption de la réforme cantonale ne donnerait donc, à elle seule, aucun droit de vote immédiat dans la commune de domicile.

Le texte concerne uniquement l’échelon communal. Il n’étendrait pas la participation aux scrutins cantonaux ou fédéraux. Cette limite est essentielle pour comprendre la portée du projet: il s’agit de permettre une participation aux décisions dans le cadre local, et non de redéfinir l’ensemble des droits politiques en Suisse.

Une nouvelle tentative après vingt ans de débats

Le Conseil-exécutif a élaboré les bases légales nécessaires à la suite d’une motion acceptée il y a deux ans. Depuis 2005, plusieurs démarches avaient échoué devant le parlement. En 2010, le corps électoral bernois avait lui aussi rejeté un projet de droit de vote des étrangers.

Ce parcours éclaire la place centrale donnée aujourd’hui au caractère facultatif du dispositif. Plutôt que d’imposer la même ouverture politique à toutes les communes, le canton créerait un cadre juridique permettant des choix locaux différents. Cette nouvelle tentative mise sur la marge de manœuvre communale, sans pour autant faire disparaître le désaccord de fond sur l’accès au droit de vote.

Samantha Dunning souligne que de telles réformes prennent du temps. Elle établit un parallèle avec le suffrage féminin: les changements politiques doivent parfois être proposés à plusieurs reprises avant de pouvoir s’imposer. Par cette comparaison, elle défend la poursuite des démarches malgré les échecs précédents.

La majorité de la commission soutient cette voie fondée sur la liberté de décision des communes. Une minorité reste attachée au principe selon lequel le droit de vote doit être réservé aux Suissesses et aux Suisses. Deux conceptions continuent donc de s’opposer: ouvrir la participation locale aux étrangers établis de longue date ou maintenir le lien entre droits politiques et nationalité suisse.

En Suisse romande, un droit déjà largement présent

Avec une telle ouverture, Berne ne ferait pas figure d’exception en Suisse. En Romandie, à l’exception du Valais, les personnes étrangères disposent déjà du droit de vote à l’échelon communal. Des possibilités existent également dans certains cantons alémaniques. Les modalités concrètes des droits politiques varient ainsi d’un canton à l’autre.

Ce contexte fédéral compte dans le débat bernois. Le droit de vote communal des étrangers n’est pas un modèle inconnu dans le pays. Son existence ailleurs ne permet cependant pas de présumer du choix des communes bernoises ou du corps électoral cantonal. Les refus précédents rappellent que le canton possède sa propre réalité politique.

Si le projet aboutissait, deux situations pourraient coexister sur le territoire bernois: des communes permettant aux étrangers installés de longue date de participer aux décisions, et d’autres y renonçant. Cette diversité ferait partie intégrante du modèle proposé. À durée de résidence et statut de séjour comparables, les possibilités de participation communale pourraient donc différer selon le domicile.

Le Grand Conseil d’abord, le peuple ensuite

La mise en œuvre nécessiterait de modifier la Constitution cantonale ainsi que la loi sur les communes. La prochaine étape est prévue à la session de novembre du Grand Conseil. Le soutien d’une majorité de la commission constitue un succès intermédiaire pour les partisans du projet, mais ne vaut pas décision d’introduire ce droit.

Le peuple bernois aurait le dernier mot. Dans le meilleur des cas, il pourrait se prononcer fin 2027 ou début 2028. D’ici là, la question centrale reste ouverte: le canton veut-il autoriser ses communes à décider elles-mêmes de la participation politique de leur population étrangère établie de longue date?