F-35: le Conseil fédéral promet plus de contrôle, mais défend l’examen des contrats

Le Conseil fédéral entend tirer les leçons du différend sur le prix fixe promis pour les avions de combat F-35. Dans sa prise de position publiée vendredi 23 octobre, il annonce davantage de transparence dans les acquisitions d’armement, une meilleure gestion des risques et un renforcement du service juridique d’Armasuisse. Il rejette en revanche le reproche selon lequel les contrats américains n’auraient guère été examinés. Pour la Suisse, la question centrale demeure: combien d’appareils pourra-t-elle obtenir avec les fonds autorisés?

En septembre, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait vivement critiqué cette acquisition. Son constat: le prix fixe garanti n’a jamais existé. L’ancienne ministre de la Défense Viola Amherd avait pourtant défendu l’existence d’un tel prix. Le Conseil fédéral accepte désormais intégralement six des sept recommandations de la commission, et partiellement la septième.

Le gouvernement reconnaît ainsi la nécessité d’améliorer la conduite des grands achats d’armement. Sa réponse ne constitue toutefois pas une adhésion sans réserve aux conclusions de la surveillance parlementaire. Il conteste notamment la présentation faite de la lecture et de l’examen des contrats.

Qui a réellement lu les contrats?

Le Conseil fédéral regrette l’impression laissée selon laquelle seul le responsable du projet de l’époque aurait lu les contrats dans leur intégralité. Outre l’ancien chef de l’armement, d’autres spécialistes de l’Office fédéral de l’armement Armasuisse auraient également étudié les textes de bout en bout. Ces collaborateurs n’ont pas été entendus par la Commission de gestion, souligne le gouvernement.

Le Département de la défense et Viola Amherd se seraient eux aussi penchés de manière approfondie sur les clauses relatives aux prix et sur les passages essentiels des contrats. Le Conseil fédéral distingue donc la lecture complète effectuée par les spécialistes compétents de l’examen des dispositions déterminantes au niveau du département.

Cette contestation porte sur un volet important des critiques, mais ne règle pas à elle seule la question du prix. Que plusieurs personnes aient lu l’ensemble des documents ne dit pas quelle garantie tarifaire a été juridiquement convenue. C’est précisément l’écart entre le prix fixe annoncé et les garanties contractuelles qui se trouve au cœur des reproches parlementaires.

Deux aspects comptent donc dans l’examen politique de ce dossier: le soin apporté aux vérifications internes et les conclusions qui en ont été présentées au Parlement et à la population. Le Conseil fédéral défend le travail accompli, tout en voulant améliorer les procédures pour les acquisitions futures.

Plus de transparence et un service juridique renforcé

Les mesures annoncées touchent plusieurs domaines. Les achats d’armement doivent devenir plus transparents, la gestion des risques doit être améliorée et le service juridique d’Armasuisse renforcé. Aux côtés de l’évaluation technique et financière, l’examen juridique et la prise en compte des incertitudes doivent ainsi occuper une place plus importante.

Cette distinction est essentielle pour des contrats d’acquisition de grande ampleur. Une dépense estimée et un prix garanti par un engagement contraignant n’offrent pas la même sécurité de planification. Le Parlement doit pouvoir identifier les obligations prises par la Confédération et les risques financiers qui subsistent. Les améliorations annoncées concernent donc aussi le contrôle d’autres achats d’armement.

Le Département de la défense a déjà entrepris une démarche supplémentaire pour rétablir la confiance. Le 1er octobre, il a dévoilé les critères d’évaluation aux deux commissions de la politique de sécurité du Parlement. Celles-ci avaient auparavant obtenu la possibilité de consulter les contrats.

Cette ouverture doit faciliter le contrôle parlementaire. Elle ne dispense cependant pas d’expliquer pourquoi les assurances politiques sur le prix fixe et l’appréciation ultérieure de la Commission de gestion divergent autant. Dans un premier temps, un accès élargi aux documents et de meilleures procédures répondent surtout à la nécessité d’éviter de tels différends à l’avenir.

Moins d’avions malgré un crédit supplémentaire?

Les conséquences du différend sur le prix sont déjà concrètes pour la Suisse. Le ministre de la Défense Martin Pfister avait admis que les fonds disponibles ne permettraient probablement d’acquérir que 30 avions de combat, contre les 36 prévus. Le Parlement a récemment approuvé un crédit supplémentaire de 394 millions de francs.

Il ne s’agit donc plus seulement d’évaluer des déclarations passées. La taille de la future flotte d’avions de combat est également en jeu. Avec six appareils de moins, l’acquisition serait inférieure à ce qui était prévu initialement. La prise de position publiée ne permet pas de déterminer combien d’avions pourront finalement être financés.

Pour les finances fédérales comme pour la planification de la politique de sécurité, le prix et le nombre d’appareils sont directement liés. Des moyens supplémentaires pèsent sur le budget; une réduction du nombre d’avions modifie l’ampleur du projet. Le différend contractuel dépasse ainsi la question des responsabilités individuelles des anciens décideurs.

La mise en œuvre sera décisive

L’acceptation des recommandations ne clôt pas l’examen du dossier. Il reste à voir comment le Conseil fédéral concrétisera ses engagements en matière de transparence, de gestion des risques et de renforcement du service juridique. L’adhésion à six recommandations constitue un signal politique, mais ne prouve pas encore un changement de pratique.

En parallèle, le volet financier de l’acquisition des F-35 reste ouvert. Pour le Parlement et la population, l’enjeu ne se limite pas à savoir si les contrats ont été lus attentivement. Il est aussi de déterminer quelles dépenses la Confédération peut planifier avec fiabilité et combien d’avions de combat la Suisse recevra en contrepartie.